Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'abonnement payant « Pro » du service CherchePourMoi (https://cherchepourmoi.org), proposé à des consommateurs personnes physiques en France. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (qui régissent l'usage du service, y compris en plan gratuit) et la politique de confidentialité. En cas de contradiction sur un point de vente, les CGV prévalent.

2. Description du service

CherchePourMoi est un outil qui recherche des annonces de logement et des offres d'emploi correspondant aux critères définis par l'utilisateur, et qui l'assiste pour transmettre des candidatures. Le plan Pro lève certaines limites techniques du plan gratuit (nombre de recherches actives, fréquence de rafraîchissement, durée d'activation — voir la page tarifs). L'abonnement rémunère exclusivement ces fonctionnalités techniques, et non un résultat.

3. Emploi : aucun frais de placement

Pour l'univers emploi, l'abonnement Pro ne constitue en aucun cas une rémunération demandée au demandeur d'emploi en contrepartie d'un service de placement au sens des articles L5321-1 et suivants du Code du travail. La recherche et l'aide à la candidature aux offres d'emploi sont accessibles sans frais spécifiquement facturés à ce titre ; le prix de l'abonnement Pro correspond uniquement aux fonctionnalités techniques de l'outil, communes aux univers logement et emploi.

4. Prix

Deux formules payantes sont proposées, toutes deux sans engagement de durée et en TVA non applicable (art. 293 B du CGI) :

• Abonnement Pro — 9,99 € TTC par mois, reconduit tacitement, résiliable à tout moment.
• Pass 10 jours — 4,99 € TTC en paiement unique, sans reconduction.

Le prix affiché sur la page tarifs au moment de la souscription est le prix applicable.

5. Souscription et paiement en ligne

La souscription au plan Pro se fait en ligne depuis la page tarifs, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Une facture est disponible après chaque paiement depuis votre espace client.

6. Durée, reconduction tacite et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, par prélèvement à date anniversaire, jusqu'à résiliation. Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez mettre fin à cette reconduction à tout moment :

• directement en ligne depuis votre espace client (Paramètres), selon une fonctionnalité de résiliation aussi simple que la souscription (art. L215-1-1) ;
• ou en nous écrivant à cherchepourmoi.contact@gmail.com.

La résiliation arrête le renouvellement automatique. L'accès Pro reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata sauf erreur de facturation de notre part.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité, en nous écrivant à cherchepourmoi.contact@gmail.com. S'agissant d'un service numérique, si vous demandez expressément que son exécution commence avant la fin de ce délai — en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription — vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée, conformément à l'article L221-28 du même code.

8. Responsabilité

CherchePourMoi fournit un outil de recherche et d'aide à la candidature ; il ne garantit ni la réponse d'un tiers, ni l'obtention d'un logement ou d'un emploi. L'automatisation de messages ou de candidatures via l'extension navigateur s'effectue dans la propre session de l'utilisateur et peut être contraire aux conditions d'utilisation des plateformes concernées : l'utilisateur en est informé et reste seul responsable de cet usage, notamment du risque de suspension de ses comptes. CherchePourMoi n'est ni affilié ni partenaire de ces plateformes. La responsabilité de CherchePourMoi ne saurait être engagée pour les faits imputables à l'utilisateur, à un tiers ou à un cas de force majeure ; les présentes ne limitent pas les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui nous opposerait, après nous avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Médiateur : Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
www.mediateur-consommation-smp.fr
Saisine : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable et contact

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour toute question, contactez cherchepourmoi.contact@gmail.com.