Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du service CherchePourMoi (https://cherchepourmoi.org) et de son extension de navigateur. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces CGU. Les conditions de l'abonnement payant figurent dans les conditions générales de vente, et le traitement des données dans la politique de confidentialité.

2. Ce qu'est le service — et ce qu'il n'est pas

CherchePourMoi est un outil qui aide l'utilisateur à rechercher des annonces de logement et des offres d'emploi correspondant à ses critères, et à préparer et transmettre des candidatures. CherchePourMoi agit comme un assistant technique pour le compte et sur les instructions de l'utilisateur. Il n'est pas agent immobilier, ni agence de placement, ni mandataire : il ne prend aucune part aux relations qui pourraient naître entre l'utilisateur et un bailleur, un recruteur ou une plateforme, et ne perçoit aucune commission sur celles-ci.

3. Compte et éligibilité

Le service est réservé aux personnes physiques majeures et capables, agissant pour leurs besoins propres. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Un compte est strictement personnel.

4. Votre rôle et votre responsabilité

Vous gardez la maîtrise du service : vous définissez vos critères, vos messages de candidature, et vous décidez de l'activer. Lorsque vous utilisez l'extension, celle-ci s'exécute dans votre propre navigateur et votre propre session, sur des comptes auxquels vous avez un accès légitime. Les actions réalisées depuis votre navigateur, votre session et vos comptes personnels sont réputées effectuées sous votre responsabilité et avec vos identifiants.

Vous reconnaissez et acceptez que :

• certaines plateformes tierces peuvent encadrer ou limiter l'utilisation d'outils automatisés dans leurs conditions d'utilisation ; ces règles relèvent exclusivement de ces plateformes et peuvent évoluer indépendamment de CherchePourMoi ;
• cet usage peut entraîner des mesures de la part de ces plateformes, dont la suspension ou la fermeture de votre compte chez elles ;
• il vous appartient de vérifier ce que vous êtes autorisé·e à faire et d'assumer les conséquences de votre utilisation ;
• CherchePourMoi met à disposition un outil neutre et ne vous encourage pas à violer les droits de tiers.

Suspension ou fermeture de vos comptes sur les plateformes tierces

Vous êtes informé·e, de façon claire et préalable à toute utilisation, que le recours à l'automatisation peut conduire une plateforme tierce à limiter, suspendre ou fermer votre compte chez elle, ou à supprimer des messages ou candidatures. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• une telle mesure est la conséquence de votre propre usage du service et/ou d'une décision unilatérale de la plateforme tierce, sur laquelle CherchePourMoi n'exerce aucun contrôle ; elle n'est pas imputable à CherchePourMoi et ne résulte d'aucune faute de sa part ;
• CherchePourMoi ne garantit ni le maintien de vos comptes chez ces plateformes, ni une compatibilité continue avec elles, ces plateformes pouvant modifier leurs règles ou leurs protections à tout moment ;
• CherchePourMoi ne saurait être tenu responsable d'une telle mesure ni de ses conséquences (perte d'accès, de messages, d'historique, d'annonces ou d'opportunités) ; celle-ci n'ouvre droit à aucun remboursement de l'abonnement, ni à aucune obligation de rétablissement ou d'assistance de la part de CherchePourMoi auprès de la plateforme ;
• ce risque vous a été présenté clairement, vous l'acceptez, et il constitue un élément déterminant de votre décision d'utiliser le service ; vous conservez à tout moment la faculté de ne pas activer l'automatisation.

5. Usages interdits

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour :

• envoyer des messages trompeurs, frauduleux, harcelants ou illicites ;
• usurper une identité, ou candidater pour le compte d'un tiers sans son autorisation ;
• collecter, revendre ou réexploiter les annonces, offres ou données de tiers en dehors de votre propre recherche ;
• porter atteinte au fonctionnement du service ou de plateformes tierces, ou chercher à déjouer leurs dispositifs de sécurité.

6. L'extension de navigateur

L'extension est installée volontairement par vous, dans votre navigateur. Elle n'agit que sur les sites nécessaires au service, uniquement pour les actions que vous avez configurées, et ne transmet vos identifiants de plateforme à personne. Son fonctionnement et les données qu'elle traite sont décrits dans la politique de confidentialité de l'extension.

7. Indépendance et marques citées

CherchePourMoi est un service indépendant et n'est ni affilié, ni partenaire, ni approuvé par les plateformes tierces mentionnées, notamment LeBonCoin, HelloWork, France Travail ou La Bonne Alternance. Les marques et noms commerciaux cités appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisés uniquement afin d'identifier les services tiers avec lesquels CherchePourMoi peut interagir.

8. Disponibilité et absence de garantie de résultat

Le service est fourni « en l'état », dans la limite des moyens techniques disponibles. CherchePourMoi ne garantit ni la disponibilité continue du service, ni la réponse d'un tiers, ni l'obtention d'un logement ou d'un emploi. Les plateformes tierces peuvent modifier leur fonctionnement à tout moment et rendre une fonctionnalité temporairement ou définitivement indisponible.

9. Limitation de responsabilité et garantie

Dans les limites permises par la loi, CherchePourMoi ne peut être tenu responsable des dommages résultant de votre usage du service, du fait d'un tiers, des décisions des plateformes tierces (notamment la restriction, la suspension ou la fermeture de vos comptes chez elles), ou d'un manquement de votre part aux présentes CGU ou aux conditions de ces plateformes. CherchePourMoi n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

L'utilisateur demeure responsable des usages qu'il fait du service et garantit CherchePourMoi contre les conséquences résultant d'un usage illicite ou contraire aux présentes CGU qui lui serait imputable.

Les stipulations du présent article s'appliquent dans les seules limites permises par la loi. Elles n'ont pas pour objet d'exclure la responsabilité de CherchePourMoi en cas de faute qui lui serait propre, ni de vous priver des droits que vous tenez de dispositions d'ordre public, notamment celles du Code de la consommation.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment. CherchePourMoi peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage contraire aux présentes CGU, à la loi, ou portant atteinte aux droits de tiers, après information sauf urgence ou obligation légale.

11. Modification des CGU

CherchePourMoi peut faire évoluer ces CGU. En cas de modification substantielle, vous en serez informé·e ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version à jour.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action (voir la médiation prévue dans les CGV). Contact : cherchepourmoi.contact@gmail.com.